Préambule
Ski Service Montgenèvre
Registre du commerce de Gap N°SIREN : 432 644 243
Siège social : Ski Service Montgenèvre – Immeuble le Praya – 05100 Montgenèvre. Tél 04 92 21 92 31
Capital social : 7622,45 €
Déclaration du site auprès de la CNIL sous le numéro 1907070
Hébergeur Netmedia, 379 Chemin du clos de Serres – 84200 Carpentras.
Adresse : Ski Service Montgenèvre – Immeuble le Praya – 05100 Montgenèvre.
skiservicemontgenevre@gmail.com
Article 1
Ski Service est un magasin indépendant proposant la réservation en ligne de différents types de matériels dans la station de Montgenèvre.
Article 2
Les différents matériels proposés en location ont une classification en pack : bleu, rouge, noir et gold, décrite sur le site. Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, la période et par la date de réservation que le client a également sélectionné.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par Ski Service Montgenèvre; cette confirmation étant effectuée par email, à l’adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes.
Paiement par carte bancaire ou virement : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes ;
Paiement par chèque : à réception du chèque libellée à Ski Service du montant des arrhes.
Article 3
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection des produits souhaités dans l’espace de commerce en ligne ;
- renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
- acceptation des conditions générales et de la commande ;
- vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
- confirmation du client de sa commande et réception d'un email.
Article 4
A compter de la confirmation de la réservation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Cependant, conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accéder à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Article 5
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, par la Banque Populaire, ou encore par chèque adressé par courrier à :
Adresse : Ski Service Montgenèvre – Immeuble le Praya – 05100 Montgenèvre.
Le chèque devra être libellé à l’ordre de Ski Service et envoyé dans les 8 jours suivant la réservation. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée.
Le mode de paiement disponible est sécurisé et mis en place en partenariat avec la Banque Populaire. Le paiement par carte bancaire implique la saisie des 16 numéros et la date d'expiration de sa carte, ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte.
Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par le magasin Ski Service. Les cartes acceptés sont celles émises en France ou dans le cadre d'accords internationaux et homologuées par le GIE carte Bancaires.
Article 6
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, Ski Service s’engage à fournir un matériel équivalent correspondant à la catégorie réservée.
Article 7
Les prix sont indiqués sur le site location-ski-montgenevre.com sont en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est fixé par Ski Service Montgenèvre.
Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée et à une catégorie. Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation, qui représentent 20% de ce prix.
Aucun frais de dossier n'est appliqué sur les prestations.
Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du site location-ski-montgenevre.com.
L’offre internet n’est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire.
Article 8
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans le magasin immeuble le Praya – 05100 Montgenèvre.
Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.
Article 9
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs.
Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.
RESPONSABILITE - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
Le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages sur l'article loué, le vol, la perte et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause ; il appartient au client de souscrire une assurance de son choix pour couvrir l'ensemble des garanties. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
En cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
En cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.
En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, Ski Service Montgenèvre est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 10
En choisissant l’option « Multiglisse » (facultative) : le client aura la possibilité, selon les disponibilités du magasin, d’échanger le matériel ou l’équipement loué pour un autre matériel disponible dans la même catégorie, à condition que le prix de location soit identique ou que le client règle le complément du prix. S’il ne choisit pas l’option « Multiglisse », tout changement de matériel sera facturé au client directement par le magasin loueur.
En cas d’échange pour un matériel d’un prix inférieur, la différence ne sera pas remboursée.
En cas d’échange pour un matériel d’un prix supérieur, le client doit régler le complément de prix.
Article 11
La durée de location et/ou tout autre service est fixée pour la période indiquée sur la réservation ; la journée débutant à l’ouverture du magasin loueur et se terminant à sa fermeture.
En aucun cas, cette période ne pourra être modifiée sans l’accord du magasin loueur.
Si le client réduit la durée de location ou ne retire pas l’intégralité des équipements listés sur sa réservation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des arrhes ainsi que le règlement du solde définitif du prix de la location ne pourront donner lieu à un remboursement.
Le matériel doit être retiré le jour prévu ; tout retard devra être signalé.
Passé un délai de 2 jours, la réservation sera annulée et le montant des arrhes conservé
Article 12
Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.
Article 13
Le fait pour le client d’activer l’option « j’accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 14
Les informations qui sont demandées par Ski Service sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à Ski Service Montgenèvre
- Par email : skiservicemontgenevre@gmail.com
- Par courrier :Ski Service Montgenèvre – Immeuble le Praya – 05100 Montgenèvre.
Article 15
La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales figurant en ligne sur le site www.location-ski-montgenevre.com prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.
Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Ski Service.
Article 16
Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n’ayant qu’une valeur indicative).
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.
Article 17
En cas de fermeture totale du domaine skiable, les jours de location concernés seront déduits, à la condition expresse que la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre ait remboursé le client pour les forfaits non utilisés pour les jours concernés.
Article 18
Protection des données personnelles. Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, Ski Service respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1907070.
Les informations que Ski Service est amené à demander à ses clients sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes. Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande.
Article 19
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société.